L’achat d’une propriété au Portugal : 8 choses à savoir

8 choses à savoir lors de l’achat d’une propriété au Portugal

1. FAIRE UN CONTRAT PRÉLIMINAIRE

Des accords préliminaires les plus courants sont : un accord de réservation (le vendeur s’engage à retirer la propriété du marché pendant une certaine période, dans certaines conditions particulières); un contrat d’achat-vente (les deux parties concluent un accord, un pour vendre et l’autre pour acheter).
La signature de ce type de contrats est l’instrument juridique appropriée pour débuter un affair au Portugal.

2. TITRE DE PROPRIÉTÉ

Une diligence sur le titre est d’une importance fondamentale lors de l’acquisition d’une propriété. L’analyse vise à vérifier si le vendeur a la pleine propriété du bien et s’il y a des charges (par ex. hypothèque) enregistrés sur la propriété ou des restrictions au titre. Cette évaluation se fonde principalement sur les informations contenues dan le système d’enregistrement immobilier (bureau de L’enregistrement foncier et service fiscal). Il est nécessaire de veiller à ce que le titre soit libre et claire avant la signature du contrat final.

3. PAIEMENTS ANTICIPÉS

Lors de la signature d’un contrat préliminaire pour l’achat et vente d`immeubles, l’acheteur est normalement prévu pour faire paiement anticipés sur le prix d’achat. Il s’agit d’une part du prix de vente que peut être négocié (10 % à 30 % c’est les plus courant).
En cas de défaut d’exécution du contrat, ce paiement peut être utilisé à titre de pénalité. Si le vendeur décide de se retirer du contrat, le vendeur est tenu de payer à l’acheteur une pénalité d’un montant de deux fois le dépôt accordée. Si l’acheteur décide de se retirer du contrat, le vendeur est habilité à retenir le dépôt.

4. PRÊT HYPOTHÉCAIRE

Les ressortissants étrangers peuvent demander des prêts hypothécaires dans les mêmes conditions que les citoyens portugais aussi longtemps que les exigences des banques sont remplies.

5. LICENCES OBLIGATOIRES

Lors de l’acquisition d’une propriété, il est également important de ne pas oublier la nécessité pour les licences obligatoires. Différentes utilisations de la propriété nécessitent différentes licences et il est essentiel que vous ayez l’information complète sur ?ce sujet avant la signature du contrat final pour éviter toute mauvaise surprise. La licence d’utilisation, par exemple, est un document obligatoire pour l’acquisition de la propriété urbaine – sauf en cas de construction avant le 7 Août 1951. Depuis le 1er décembre 2013, le certificat de performance énergétique est aussi un document obligatoire.

6. FRAIS

Lors de l’achat d’une propriété, il y a certains frais qui doivent être payées. Le IMT –c’est l’impôt à payer par l’acheteur et il varie entre 0 % et 8 % de la valeur de l’achat. Le droit de timbre est un autre impôt à payer à un taux de 0,8 % de la valeur de l’achat. Si l’acheteur demande de prêt hypothécaire, il y aura un droit de timbre supplémentaire de 0,6 % qui sera calculé sur la valeur du prêt.

7. CONTRAT FINAL

Au Portugal, le transfert de propriété peut être traitée de deux façons: par la signature d’un contrat d’achat-vente (Escritura) devant un notaire ou un document privé authentifié signé devant un avocat, la Chambre de Commerce et d’ Industrie ou d’un greffier. C’est le document qui donne à l’acheteur le titre sur la propriété.

8. ENREGISTREMENT

Après la signature du contrat final (escritura), il est obligatoire d’enregistrer l’achat au bureau d’enregistrement foncier de l’administration fiscale.

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